Actes d’états civil

Attention : La délivrance d’un acte de naissance est gratuite mais à faire dans les 45 jours suivant la naissance de l’enfant

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance donne droit à un document authentique appelé acte de naissance (art 18 de la loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo).

Pièces à fournir

• Déclaration de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
• Acte de naissance du père ou de la mère ou d’un enfant du couple ou un carnet de consultation prénatale
• Fiche de déclaration de naissance (à obtenir à l’état civil)

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : tous les jours ouvrables, au maximum 15 jours après le dépôt

Annexes

Canton de Bolou : Bolougan, Alokoègbé, Klokpoé, Kpéta, Agbadomé 

Canton de Kovié : Gbavé, Sévagbléta, Sevexo, Tédo

Canton de Mission Tové : Mission Tové centre, Apessito, Kpala

Canton de Wli : Wli centre, Ziowunu

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Fiche de déclaration de naissance

Réglementation

Loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo

Il s’agit de faire sortir les informations essentielles de l’acte de naissance sur un extrait

Pièces à fournir

La copie de l’acte de naissance

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 72 heures après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

1500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié contre timbre

Il s’agit de la reproduction totale de l’acte de naissance par le service d’état civil en cas de dommage entrainant l’illisibilité de l’acte

Pièces à fournir

L’acte de naissance illisible

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 72 h après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

5500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié contre quittance

Il s’agit de la transcription d’un jugement supplétif en acte de naissance

Pièces à fournir

Original du jugement supplétif délivré par le Président du tribunal

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 15 jours après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs 

3000 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

C’est un acte par lequel l’agent d’état civil effectue la recherche dans les archives d’un acte d’état civil

Pièces à fournir

Photocopie de l’acte à rechercher

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 2 jours après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

4500 FCFA pour l’attestation de recherche si la recherche est infructueuse

Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte

Pièces à fournir

• Copie de l’acte perdu
• Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 48 h après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

3500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié + 1500 FCFA pour le timbre

C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état civil (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage). La mention est portée au dos de l’acte conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir

• Original du jugement rectificatif délivré par le Président du tribunal
• L’acte au dos duquel sera porté la mention (acte de naissance ou acte de mariage)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 2 jours après le dépôt

Personnes de contact

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3000 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

Attention : A faire dans les 15 jours suivant le décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès. 

Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.

Pièces à fournir

• Attestation de cause de décès (délivrée par un médecin en cas de décès dans un centre de santé ou par un chef traditionnel en cas de décès à domicile)
• Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
• Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
• Fiche de déclaration de décès (à remplir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 8 jours après le dépôt

Personnes de contact

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1000 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

Lien/ téléchargement

Fiche de déclaration de décès

Le certificat de célibat est un document ayant pour objectif de prouver la situation matrimoniale (célibataire) de son détenteur. Il est délivré à des fins administratives par la commune dont relève le lieu de naissance du demandeur.

Pièces à fournir

• L’acte de naissance du demandeur
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
• Attestation signée par le chef de famille ou à défaut du chef de la localité de résidence du demandeur

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 48h après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

10 500 F payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

Permet d’attester l’authenticité d’un acte

Pièces à fournir

L’acte à authentifier

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 48h après le dépôt

Personnes de contact

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5500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

C’est un document permettant d’attester que les demandeurs sont dans une situation légale pour se marier.

Pièces à fournir

• La copie d’une pièce d’identité des demandeurs
• Copie de publication de ban

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Retrait : 72h après le dépôt

Personnes de contact

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Tarifs

6000 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie de Kovié

Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication des bans qui dure trente (30) jours. La déclaration est matérialisée par un document authentique appelé acte de mariage.

Pièces à fournir

• Copie légalisée de l’actes de naissance des conjoints
• Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) des conjoints
• Copie de l’acte de naissance ou pièce d’identité des témoins
• L’attestation de dot délivrée par la famille de la future épouse
• L’attestation de célibat pour les étrangers
• Une attestation de coutume
• Un certificat de résidence
• Une autorisation pour les agents des forces d’ordre
• Fiche de déclaration de mariage (à remplir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie de Kovié

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
• Date de mariage : 45 jours minimum après le dépôt du dossier
• Retrait : juste après la célébration du mariage

Personnes de contact

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Quittance de célébration pour les célébrations les jours ouvrables : 10 000 FCFA à payer à la régie des recettes de la mairie de Kovié

Quittance de célébration pour les célébrations le week-end et jours fériés : 20 000 FCFA

Lien/téléchargement

Fiche de déclaration de mariage